La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 14

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2012 et 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Service départemental d'incendie et de secours SDIS des Vosges, dont le siège est 2, Voie Husson BP 79 à Golbey 88198 ; le SDIS des Vosges demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01969 du 3 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à la requête de M. Frédéric Ferro, a d'une part annulé le jugement n...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du vin de Champagne dont le siège social est situé 5, rue Henri-Martin, BP 135, à Epernay 51204 cedex ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Coteaux de Coiffy " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du vin de Champagne dont le siège social est situé 5, rue Henri-Martin, BP 135, à Epernay 51204 cedex ; le Comité interprofessionnel du vin de Champagne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Haute-Marne " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

135-02-01-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. POPULATION DE LA COMMUNE. -... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Gonds Charente-Maritime, représentée par son maire ; la commune des Gonds demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Servais, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Thénac Charente-Maritime, représentée par son maire ; la commune de Thénac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Bièvres, représentée par son maire ; la commune de Bièvres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2012 par laquelle le Président de la République a attribué à la commune de Donzère une subvention pour travaux divers d'intérêt local d'un montant de 150 000 euros, prise sur le programme 122 action 01 du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00486 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602731 du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Loon-Plage soit condamnée...

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. COTISATIONS D`IR MISES À... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vivendi Télécom International VTI, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris 75008, représentée par son président directeur général ; la société Vivendi Télécom International demande au Conseil d'Etat : 1...