La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 3 - page 377
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| ...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. Chapelle Darblay, dont le siège social est C.D. 3, BP 1 à Grand Couronne 76530, par Me Isabelle Y..., avocat ; la société Chapelle Darblay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1479 du 12 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des pénalités d'un montant de 415 741 francs, afférentes à la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Marylène X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du trésorier-payeur général de la Seine-Maritime sur sa demande du 2 avril 1996 afférente au paiement d'une indemnité compensatrice et de la décision du trésorier-payeur général de la Seine-Maritime en...
...3e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Coralie X, demeurant ..., par Me Rey-Quesnel et Me Karaghiannis, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1301 et 99-4945 du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de la commune de Balinghem, l'avis du conseil interdépartemental de discipline de recours en date du 26 janvier 1999, estimant qu'aucune sanction ne devait être prise à son encontre, et a rejeté sa demande...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre 2000 et le 2 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Yves X, demeurant ..., par la S.C.P. Fischer-Tandeau de Marsac, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 2016 du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 1997 qui lui a infligé la sanction du déplacement d'office et au...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pascal X domicilié ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°9802684 du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il est assujetti au titre des années 1991 à 1994 et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; 3° de...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la communauté urbaine de Lille, sise 1, rue du Ballon à Lille 59034, représentée par son président en exercice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1324 du 18 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande du syndicat général de progrès social de la communauté urbaine de Lille, l'arrêté, en date du 5 février 1999, du président de la communauté urbaine de Lille renouvelant...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Guy X, domiciliés ... 76230, par la SELARL Farcy-Maurel-Peltier, société d'avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9601068-9800939 en date du 7 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête en date du 11 mars 2002, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X domicilié 4, rue Hector Malot à Saint Etienne du Rouvray 76800, par la S.C.P. Baudeu, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 29 septembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'elle a refusé, à la société Peinture Normandie, l'autorisation de licencier M...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Jeanine X, demeurant ..., par la S.C.P. Carlier-Bertrand-Khayat, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0002995 en date du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de la caisse d'allocations familiales de Dunkerque, a condamné Mme X à lui verser la somme de 3 487,27 euros représentant un indû d'aide personnalisée au logement au titre des mois d'octobre 1995...
...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Claude Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 août 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Lille l'a placée en congé de longue maladie ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient qu'elle n'avait pas demandé le bénéfice d'un congé de maladie...
