La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 /10 ssr - page 4

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Dépôt dans l'urne par... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. Jean Q..., demeurant ... ; M. Q... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Livarot ; 2° d'annuler lesdites...

57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION ... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la sentence en date du 30 juin 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 26 septembre 1980 arrêtant à la somme de 264 024 anciens francs valeur 1939...

36-08-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1983 du président du conseil général du Val de Marne lui...

06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Chambre des métiers - Personnel - 1 Recrutement - Possibilité... ...3 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de métiers d'Alsace soit condamnée à lui payer diverses sommes et l'a condamn...

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE ... ...3 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 79 273, la requête, enregistrée le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET LA VENTE DU CHAMP DE FOIRE DE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, dont le siège est à Saint-Germain-des-Bois 71330 ; l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET LA VENTE DU CHAMP DE FOIRE DE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1986 et le 8 octobre 1986, présentés pour la société civile immobilière "LES TERRASSES DE L'ESTUAIRE", dont le siège est ... et pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., la société civile immobilière "LES TERRASSES DE L'ESTUAIRE" et Mme Geneviève X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1986 par...

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1986 et 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique d'X..., demeurant Le Rouve la Ventilière, Le Beausset 83330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 1984 par lequel le maire de la...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1986 et le 16 janvier 1987, présentés pour la société en nom collectif "JARRY-MAIANO", dont le siège est à Corme-Ecluse, Saujon 17600, la société en nom collectif "JARRY-MAIANO" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

54-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET LA VENTE DU CHAMP DE FOIRE DE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, dont le siège est à Saint-Germain-des-Bois 71330, l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION ... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... MURA Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la sentence du 19 mai 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 26 septembre 1980 en tant que celle-ci a fixé à 367 746,36 F l'indemnité allouée...