La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 8 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 février 2003, 232370
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...3 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 3 juin 1997 du tribunal administratif de Caen, n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 février 2003, 234156
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...3 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 2001 et 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les jugements des 26 mars 1998 et 7 juillet 1999 du tribunal administratif de Lyon et a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Châtillon-en-Michaille du 9 octobre...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 février 2003, 234961
36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE... ...3 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-BUGEY 01780, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-BUGEY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du préfet de l'Ain, annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 février 2003, 239624
68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...3 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2001 et 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la condamnation de la...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 février 2003, 240780
L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... ...3 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., représentant la commune de Laval, ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la Fédération Rhône-Alpes de la nature FRAPNA Isère de la question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Grenoble, a déclaré illégal le permis de construire délivré le 23...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 17 janvier 2003, 234443
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...3 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT COORDINATION RURALE-UNION NATIONALE, dont le siège est ... 32022, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT COORDINATION RURALE-UNION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 8 mars 2001 du ministre de l'agriculture en tant qu'elle soumet l'attribution des paiements à la surface sur la base des rendements irrigués, prévus par le règlement n° 1251/1999 du Conseil du...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 30 décembre 2002, 215459
19-04-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...3 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1999 et 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudette X..., et pour Mme Françoise Y..., ; Mme X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 98LY01879 du 20 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à la réformation du jugement du 1er juillet 1998 du...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 30 décembre 2002, 220281
19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT... ...3 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2000 et 24 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 95NT00848 du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 93531-93926 du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 30 décembre 2002, 226559
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... ...3 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIST DE L'EUROPE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIST DE L'EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le II de l'article 1er du décret n° 2000-805 du 24 août 2000...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 30 décembre 2002, 229072
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...3 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2001 et 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 97NT00662 du 7 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 93-110 du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des cotisations...
