La Jurisprudences de France concernant formation:3 / 5 ssr - page 441
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1971, 78570
COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE. - RESPONSABILITE..* FAUTE LOURDE - ABSENCE. LES SAPEURS... ...3 / 5 ssr...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE NIORT SOIT DECLAREE POUR PARTIE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE A UN IMMEUBLE POSSEDE PAR LA REQUERANTE, A SAINTE-PEZENNE, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1971, 80397
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE... ...3 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1971, 82169
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS SOCIALES. - INDEMNITE PARTICULIERE..* LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 10 MARS 1962 - NOTION DE... ...3 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 77497
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITE..* PUBLICATION. LES... ...3 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 77634
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE..* TEXTES COMMUNAUTAIRES. SOCIETE... ...3 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 80673
COMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCEDURE..* ETAT EXECUTOIRE. POSSIBILITE DE L'ATTAQUER... ...3 / 5 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE ROXANE" ET DU SIEUR X... JEAN-LOUIS GERANT DE LADITE SOCIETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR OPPOSITION A UN ETAT DU MAIRE DE NICE DU 18 DECEMBRE 1967 RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 4 JANVIER 1968 ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1957 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 80996
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...3 / 5 ssr...REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 28 JANVIER 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A INNEHEIM BAS-RHIN ET CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A CETTE CREATION. VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 82307
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT..* DEMISSION - DEMANDE EMANANT D'UNE MALADE MENTALE ET ENTACHEE D'UN VICE DU CONSENTEMENT. AGENT... ...3 / 5 ssr...REQUETE DE LA COMMUNE DE BILLERE PYRENEES-ATLANTIQUES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE MUNICIPAL DU 25 MARS 1970 PORTANT ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE LA DAME X..., AGENT DE LA COMMUNE DE BILLERE ; VU L'ARTICLE 579 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 62-544 DU 5 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 72054
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* BONIFICATIONS D 'ANCIENNETE... ...3 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 76578
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - MESURES D'INCITATION. - SUBVENTIONS..* SUBVENTIONS DE L 'ETAT A LA... ...3 / 5 ssr
