La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 10 ssr - page 11
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| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 68206
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES ... ...3 /10 ssr...Vu 1° la requête enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 68 214, présentée par Messieurs Camille L..., Jean-Marcel X..., Jean-Claude O..., Guy I..., Guy G..., Germain MAURCICE, Bertrand A... et Madame Ginette Y..., agissant au nom de la commune de BARST Moselle à ce dûment autorisés par délibérations du conseil municipal en date des 30 mars et 15 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annul...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 70319
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...3 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. NAMAN X..., Mardoché tête de la liste d'Union de tous les français et françaises d'Israël, demeurant ..., à A... Israël 42432 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection comme membre du Conseil Supérieur des français de l'étranger représentant la circonscription électorale de Tel Aviv de M. Jean Y... ou subsidiairement annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans cette circonscription le 19 mai 1985 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 70658
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph C..., demeurant ..., M. Gobalakichenin Y..., M. Soudirarassou A..., M. Cojande Z... et pour l'Association démocratique des Français de l'étranger dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par ses représentants légaux en exercice domicilés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des relations extérieures en date du 13 juin 1985 arrêtant...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 70659
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean E... Y..., M. Tony C..., M. Roland D... et M. Philippe X... demeurant à Monte-Carlo Monaco et pour l'association démocratique des français de l'étranger dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté en date du 13 juin 1985 par lequel le ministre des...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 70660
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge Z..., demeurant à Bangui République centrafricaine , M. Christian B... demeurant à Kinshasa Zaïre , M. Marc G... demeurant à Bujumbura Burundi , M. Philippe X... demeurant à N'Djamena Tchad , M. Michel C... demeurant au Rwanda, M. Alain E... demeurant à Kinshasa Zaïre , Mme Odile A... demeurant à Bangui République centrafricaine , M. Oaner Y... demeurant à Bujumbura Burundi et pour...
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 13 juillet 1967, 66758
04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Procédure devant la commission - Instruction des... ...3 / 10 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 13 juillet 1967, 67170
01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs -... ...3 / 10 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 13 juillet 1967, 69600
01-07-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets -... ...3 / 10 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 07 juillet 1967, 67825
17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...3 / 10 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 05 juillet 1967, 64621
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION 1 Contrats comportant occupation du domaine public -... ...3 / 10 ssr
