Synthèse
Formation :
3 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 64621
Date de la décision :
05/07/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION [1] Contrats comportant occupation du domaine public - Adjudication - Compétence - [2] Occupation temporaire - Compétence pour l'autoriser.
24-01-03-01[1] Il résulte de l'article A 19 du Code du domaine de l'Etat, que le directeur du Domaine peut proposer à l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées le recours à la procédure d'adjudication mais non que l'ouverture de l'adjudication doit être subordonnée à une proposition du directeur du Domaine.
24-01-03-01[2] L'ingénieur en chef des ponts et chaussées est compétent, en vertu de l'article A 16 du Code du domaine de l'Etat, pour amodier une parcelle d'alluvions de la Garonne.
Références :
Code du domaine de l'Etat A19, A16
Loi du 08 août 1962
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 jui. 1967, n° 64621Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64621.19670705