La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre ju

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...3ème chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Aqualonde a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre du 3ème trimestre 2013 d'un montant de 20 000 euros et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1700606...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...3ème chambre ju...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour de six mois. Par un jugement n° 1903961 du 29 juillet 2019 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2019, M. C..., représenté par Me D...