La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre - formation à 3 - page 8
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| 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 66-03-04-06 Travail et emploi.... ...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle estime être victime. Par un jugement n° 1700706 du 14 février 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa...
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du préfet de Mayotte des 20 juillet 2017, 6 novembre 2017 et 22 novembre 2017 en tant qu'il a été reclassé dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sans tenir compte de la totalité de son ancienneté de service. Par un jugement n...
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... a demandé tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du préfet de Mayotte du 21 novembre 2017 en tant qu'elle a été reclassée dans le corps des agents administratifs de l'Etat sans tenir compte de la totalité de son ancienneté de service. Par un jugement n° 1800480 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de...
...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... E... a demandé tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du préfet de Mayotte du 21 novembre 2017 en tant qu'elle a été reclassée dans le corps des agents administratifs de l'Etat sans tenir compte de la totalité de son ancienneté de service. Par un jugement n° 1800479 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2020 et le 2 juillet 2020, Mme E...
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du préfet de Mayotte des 6 novembre 2017 et 22 novembre 2017 en tant qu'il a été reclassé dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sans tenir compte de la totalité de son ancienneté de service. Par un jugement n° 1800277 du 12 mars...
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du préfet de Mayotte des 6 novembre 2017 et 22 novembre 2017 en tant qu'il a été reclassé dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sans tenir compte de la totalité de son ancienneté de service. Par un jugement n° 1800421 du 12 mars...
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du préfet de Mayotte des 20 juillet 2017, 6 novembre 2017 et 22 novembre 2017 en tant qu'il a été reclassé dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sans tenir compte de la totalité de son ancienneté de service. Par un jugement n...
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du préfet de Mayotte des 6 novembre 2017 et 22 novembre 2017 en tant qu'il a été reclassé dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sans tenir compte de la totalité de son ancienneté de service. Par un jugement n° 1800280 du 12 mars...
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 20 juillet 2017 en tant qu'il a été reclassé dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sans tenir compte de la totalité de son ancienneté de service. Par un jugement n° 1800279 du 12 mars 2020, le tribunal...
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...3eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... B... a demandé tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du préfet de Mayotte des 6 novembre 2017 et 22 novembre 2017 en tant qu'il a été reclassé dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sans tenir compte de la totalité de son ancienneté de service. Par un jugement n° 1800276 du 12...
