La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre (formation à 5) - page 22
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| ...3ème chambre formation à 5...Vu le recours enregistré le 2 septembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 juin 1997 ; 2° de remettre à la charge de la société d=encouragement des Pyrénées ;Atlantiques pour l'élève du cheval les rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre des années 1984, 1985, 1986, 1987, 1990, 1991, 1992 et 1993, et...
...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1997, présentée pour M. Emmanuel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1989 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée...
...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par la S.A.R.L. LABORATOIRE DE COSMÉTOLOGIE MODERNE ARSÈNE VALÈRE dont le siège est Rue Barthélémy Thimonnier à Limoges Vienne, représentée par son gérant ; La S.A.R.L. LABORATOIRE DE COSMÉTOLOGIE MODERNE ARSÈNE VALÈRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes...
...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1997, présentée pour la SOCIÉTÉ ALTER EGO S.A.R.L., dont le siège est 11, Avenue du Colonel Bonnet à Paris 75016 ; La SOCIÉTÉ ALTER EGO S.A.R.L. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition contestée...
...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. François X demeurant ... par la société d'avocats ROUSSEAU GERONDEAU ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 de lui accorder la réduction sollicitée ; 3 de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4.824 F en application de l'article L 8-1...
...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Emmanuel X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juillet 1997 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 de lui accorder la réduction de l'imposition sollicitée...
...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée par la SOCIETE CIVILE FERONIA, dont le siège social est 67 avenue de la Châtre à Chateauroux 36000 ; La SOCIETE CIVILE FERONIA demande à la Cour 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner...
...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1997 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Isabelle X demeurant ..., par Me Beaudry-Pages, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 ; 2 de lui accorder la décharge des droits contestés et des pénalités y afférentes...
...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 décembre 1997, présentée par la SARL CONTRAEXPORT, dont le siège est 23, cours du Maréchal Foch à Bordeaux 33000, représentée par son liquidateur ; la SARL CONTRAEXPORT demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 1990 au 31 mars...
...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée les 6 juin et 2 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par la SCI BELLEVUE, dont le siège est Nationale 24 à Vic-Fezensac 32190 ; La SCI BELLEVUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie à son nom au titre des années 1992 à 1995 à raison d'un ensemble immobilier sis à Vic-Fezensac, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui restituer la somme de...
