La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème chambres réunies - page 4

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Cloud, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation totale ou, à tout le moins, en tant qu'il fixe le montant de sa contribution, de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2022 portant prélèvement sur les ressources de l'ensemble intercommunal Paris Ouest La Défense POLD au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales FPIC pour l'exercice 2022, ensemble la " fiche de notification " du 25 octobre 2020 ou la décision qu'elle révèle, a...

54-07-02-03 Il résulte de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime CRPM qu’il appartient aux autorités nationales... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 450426 du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais Interfel tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 450429 du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais Interfel tendant à l'annulation pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Concombre de type long ou hollandais " relatif aux campagnes 2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement le...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451793 du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête l'association interprofessionnelle tendant à l'annulation pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Pomme - calibre au poids " relatif aux campagnes 2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement le recours gracieux formé contre celle-ci, a sursis...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451895 du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association interprofessionnelle des fruits tendant à l'annulation partielle pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre les article II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte et de commercialisation -maturité " relatif aux campagnes 2020-2022 conclu dans le cadre de Interfel et sa...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - PARCELLE AGRICOLE AU TITRE DE LAQUELLE UNE AIDE... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 avril 2018 du directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer par laquelle il a fixé à 7 242,03 euros le montant de l'aide versée au titre de la restructuration de son vignoble pour la campagne 2015/2016 et la...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Fos-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle le président du conseil de territoire Istres-Ouest-Provence de la métropole Aix-Marseille-Provence a fixé les critères de répartition des crédits de la dotation d'investissement entre les communes de ce territoire, ainsi que la décision du 21 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux du 16 juin 2017 et de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 3...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union Nationale de l'Apiculture Française UNAF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 14 février 2022 conclu dans le cadre de l'association INTERAPI - Interprofession des produits de la...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux autres mémoires, enregistrés les 10 juillet, 11 septembre, 2 novembre et 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés JCDecaux, JCDecaux France, Somupi, Sopact, JCDecaux Mobilité Aix-Marseille, Fermière des Colonnes Morris, Mobilier Urbain de Cagnes-sur-Mer, Euro-métropolitaine de Mobilier Urbain et Information, Communication Mobilité demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 octobre 2021 et les 13 juillet et 25 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire SNETAP-FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du décret n° 2021-1095 du 18 août 2021 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants ou exerçant des...