La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme f°/4eme chbre - page 11
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 18 octobre 2005, 05NC00399
...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005, présentée par le PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501052 du 8 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Ahmed X, annulé son arrêté en date du 5 mars 2005 par lequel il avait ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal ; Le préfet soutient que : - il était...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 30 mai 2005, 05NC00053
...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée par le PREFET DES ARDENNES 08011 ; le PREFET DES ARDENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 040181R du 9 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. X, annulé son arrêté du 5 décembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de celui-ci ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce Tribunal ; Le PREFET DES ARDENNES soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a écarté sa fin de...
