La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme f°/4eme chbre - page 7

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; Le PREFET DES ARDENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402009 du 21 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 12 octobre 2004 refusant de délivrer à M. Abdelnacer X un titre de séjour mention «vie privée et familiale » et l'invitant à quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient que...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006 présentée pour M. Mikheil X et Mme Nino Y épouse X, élisant domicile Foyer Notre Dame ..., par Me Ulmann ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505558, 0505559 du 27 décembre 2005 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 9 décembre 2005 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a ordonné leur reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1000...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée pour M. Asadullah X, élisant domicile ..., par Me Thabet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600232 du 20 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600193 du 7 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté en date du 3 février 2006 décidant le placement de M. Mohamed X en rétention administrative, son arrêté du même jour décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et sa décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination ; Il soutient que : - que M. Burg, secrétaire...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour Mme Y... , divorcée Y, élisant domicile ..., par Me X..., avocate au barreau de Besançon ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 8 août 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006, présentée pour la commune de MOYEUVRE-GRANDE 57250, par la SCP M et R Avocats ; la commune de MOYEUVRE-GRANDE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt no 03NC00739, en date du 2 mars 2006 par lequel la Cour a annulé le jugement n° 99-00893 du Tribunal administratif de Strasbourg du 16 mai 2003 ; Elle fait valoir la discordance entre les motifs et le dispositif de l'arrêt quant au montant de la somme qu'elle est condamnée à verser à M. Joël X au titre des frais exposés par...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour M. Jean-Léon X et Mme Suzette X, née Y, élisant domicile ..., par Me Schreckenberg ; M. et Mme Jean-Léon X demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt no 03NC01188, en date du 2 mars 2006, par lequel la Cour a rejeté la requête de la commune de Birkenwald tendant à l'annulation du jugement n° 99-01885 du Tribunal administratif de Strasbourg du 3 octobre 2003 ; Ils font valoir que la Cour, après avoir estimé qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, complétée par mémoires enregistrés les 2 mai 2001, 28 décembre 2001 et 15 octobre 2004, présentés pour la COMMUNE DE TUCUENIEUX 54640, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE TUCQUENIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de prescrire des...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, complétée par mémoires enregistrés les 2 mai 2001, 28 décembre 2001 et 15 octobre 2004, présentés pour la COMMUNE DE PIENNES 54490, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE PIENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de prescrire des mesures...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, complétée par mémoires enregistrés les 2 mai 2001, 28 décembre 2001 et 15 octobre 2004, présentés pour la COMMUNE DE JOUDREVILLE 54490, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE JOUDREVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de prescrire des...