La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme f°/4eme chbre - page 3

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, complétée par mémoires enregistrés les 8 février et 19 juillet 2006 présentée pour M. Srdjan X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 2003 rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le préfet...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, complétée par mémoire enregistré le 18 mars 2005, présentée pour M. Seddik X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 juin 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, contre le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision, contre la...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu, I° sous le N° 05NC00394, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2005, présentée pour le CONSEIL REGIONAL de L'ORDRE des PHARMACIENS de LORRAINE, dont le siège est Les ..., par Me Beaufort, avocat au barreau de Nancy ; Le CONSEIL REGIONAL de L'ORDRE des PHARMACIENS de LORRAINE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 0301693-0400512 du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses deux demandes dirigées contre l'arrêté en date du 8 août 2003 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2005, complétée par mémoires enregistrés les 4 juillet 2005 et 28 août 2006 , présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui attribuer la carte de combattant à titre d'incorporé de force dans...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2005, présentée pour M. et Mme Hector X, élisant domicile ..., par la SCP Babeau-Verry-Linval, avocats au barreau de l'Aube ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 26 octobre 2001 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en tant qu'elle concerne le remembrement de leurs biens du «chantier de la Mogne...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2005, complétée par mémoires enregistrés les 29 juin et 6 décembre 2005 et le 15 mars 2006, présentée pour Mme Danielle X, pharmacienne, élisant domicile ..., par la SCP Michel-Frey-Michel-Bauer-Berna, avocats au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 août 2004 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'autoriser le...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2005, présentée pour Mme Elisabeth Conci, épouse X, élisant domicile ..., par Me Wetterer, avocat au barreau de Colmar ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 26 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 novembre 2003 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé l'aide compensatoire au titre des cultures arables et surfaces gelées pour l'année 2003 et a décidé l'application d'une...

...2eme f°/4eme chbre - formation a 3...Vu la requête enregistrée les 24 août et 5 décembre 2005, présentée pour M. Mehmet X, élisant domicile ..., par Me Haboudou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500239 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 novembre 2004 du préfet du Jura refusant le renouvellement de sa carte de séjour «vie privée et familiale» ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur en...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée les 19 et 31 octobre 2005, présentée pour M. Mehmet X, élisant domicile ..., par Me Haboudou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050151-164 du 19 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2005 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, l'arrêt...

...2eme f°/4eme chbre...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour M. Ahmed X élisant domicile chez M. Mohamed X ..., par Me Dollé ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600431 du 1er février 2006 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2006 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de...