La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme chambre - page 4655
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...2ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de M. Y à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'il était en droit de percevoir ; - de déclarer que M. Y sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'il a perçue...
...2ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de M. Y à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'il était en droit de percevoir ; - de déclarer que M. Y sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'il a perçue...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 12 juin 1990, 89PA00253
39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...2eme chambre...Vu l'arrêt en date du 25 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné un supplément d'instruction aux fins, d'une part, pour les parties de fournir à la cour toutes les pièces procédant soit de contrat initial soit d'un acte subséquent de nature à lui permettre d'apprécier la qualité de l'entreprise Sud Parisienne de Construction SPC pour introduire le 6 décembre 1983 une requête devant le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 22 mai 1990, 89PA01778
39-05-01-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - REDEVANCES DUES AU... ...2eme chambre...Vu l'ordonnance en date du 1er février 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre de l'intérieur ; Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'intérieur ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux...
