La Jurisprudences de Suisse | Tribunal fédéral suisse concernant formation:2e cour civile - page 10
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 27 septembre 2011, 5A 405/2011
Art. 119 al. 6 CPC; gratuité de la procédure d'assistance judiciaire. Seule la procédure de requête tombe sous le coup de... ...2e cour civile...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 21 septembre 2011, 5A 415/2011
Droit international de la faillite art. 166 ss LDIP; faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie.... ...2e cour civile...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 15 août 2011, 5A 113/2011
Art. 293 ss LP, art. 333 CO; transfert d'entreprise durant le sursis concordataire. Si un employeur transfère l'entreprise... ...2e cour civile...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 15 août 2011, 5A 197/2011
Art. 686 al. 4, art. 701 et 706b CO; registre des actions; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires. Le... ...2e cour civile...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 08 août 2011, 5A 235/2011
Art. 781 CC; contenu et étendue d'un droit d'exploitation de gravière. Le contrat de servitude, de droit privé, et... ...2e cour civile...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 08 août 2011, 5A 275/2011
Art. 28g ss CC; Rectification par l'entreprise de médias. Conditions auxquelles une rectification par l'entreprise de médias... ...2e cour civile...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 08 août 2011, 5A 320/2011
Art. 75 al. 2 LTF. Autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes.... ...2e cour civile...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 05 août 2011, 5A 233/2011
Art. 93 al. 1 let. a LTF; recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente. Notion de préjudice irréparable. La... ...2e cour civile...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral, , 5A 812/2010
...2e cour civile...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_812/2010 Ordonnance du 3 août 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM les Juges Hohl, Présidente, L. Meyer et Marazzi. Greffier: M. Richard. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me François Membrez, avocat, requérante, contre Y. _ , représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat, intimée, M. le Juge fédéral Christian Herrmann. Objet demande de récusation dans le cadre du recours formé par l'intimée contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 19 juillet 2011, 5A 261/2011
Art. 272 al. 1 LP; art. 2 al. 2 CC; séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse... ...2e cour civile...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
