Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/08/2011 | SUISSE | N°5A_233/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 05 août 2011, 5A 233/2011
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Synthèse
Formation : 2e cour civileNuméro d'arrêt : 5A_233/2011
Date de la décision : 05/08/2011
Analyses
Art. 93 al. 1 let. a LTF; recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente. Notion de préjudice irréparable. La question de savoir si un tel préjudice existe s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (consid. 1).
Art. 319 let. b ch. 2 CPC; recours au tribunal cantonal supérieur contre une ordonnance d'instruction. Si une décision peut causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, elle peut à plus forte raison entraîner un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 02/05/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-08-05;5a.233.2011
