La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (ter) - page 43
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| ...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 novembre et 24 décembre 2003, présentés pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me André ; Mme X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement nos 98-874 et 98-1482 en date du 26 juin 2003 en tant qu'il a condamné le centre hospitalier du Havre à lui verser une indemnité de 26 000 euros, qu'elle juge insuffisante, en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une intervention chirurgicale intervenue le 22 janvier 1997 ; 2° de condamner le centre hospitalier du...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE EPSM LILLE-METROPOLE, dont le siège est ..., par Me Y... ; l'EPSM LILLE-METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3941 en date du 25 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à payer à Mme Seny B... la somme de 50 236 euros en réparation des préjudices subis par elle-même et par ses deux enfants mineures à la suite du décès de leur époux...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 juillet 2003, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003538 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en restitution de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la restitution demandée, majorée des intérêts au taux légal depuis le règlement effectué ; 3...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 juillet 2003, présentée pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES CNAMTS, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, par Me X... ; la CNAMTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991817 du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la société Bull SA la somme de 322 235,53 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 292 113,22...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 septembre 2003, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Lecadezieu ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 00-3439 et 00-3440 en date du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 9 septembre et 23 octobre 2003, présentés pour le GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE MYOSOTIS, dont le siège est 7-13 cours Valmy à Puteaux 92070, par la SCP d'avocats Alain Y... Colin ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2170 en date du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1144 en date du 24 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'il n'a pas été avisé de la vérification de comptabilit...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X, dont le siége est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-1225, 00-1249, 00-1250 en date du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des années...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Mériaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3657 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments en droits et pénalités, auquels il a été assujetti, au titre de l'impôt sur le revenu, pour les années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'en requalifiant...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Poppe ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-137 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période qui correspond à l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
