La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 - page 519

...2e chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Lucien X, demeurant ...; M. Lucien X demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 9803992 du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 26 juin 1998 décidant l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles définies dans le cadre du remembrement opéré sur le territoire des communes de Lépine, Nempont-Saint-Firmin et...

...2e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 11février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Guilain X, demeurant ..., M. Lucien C, demeurant ..., Mme Paulette Z-F, demeurant ..., M. Michel X, demeurant ..., M. Régis Z, demeurant ..., M. Jean-Paul Z, demeurant ..., Mme Christine -Z, demeurant ..., M. Bruno D, demeurant ..., Mme Jean G, demeurant ..., Mme Bernadette -Z, demeurant ... et M. Jean-Bernard X, demeurant ..., ayant pour mandataires M. et Mme Guilain X ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le...

...2e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2000, présentée pour la société anonyme Techma Valenciennes dont le siège social est à Saint-Saulve Nord, zone industrielle n° ..., par Me A. X..., avocat ; la société anonyme Techma Valenciennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-512 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 par...

...2e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2000, présentée par M. Pascal Y demeurant à ... ; M. Pascal Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9615 en date du 28 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable pour la période couvrant les deuxième trimestre 1992 et premier trimestre 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; II soutient que les factures rectificatives adressées à ses clients mentionnent explicitement...

...2e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2722 en date du 11 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2500 francs au...

...2e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2001, présentée pour la S.A.R.L. Etablissement X, dont le siège est 6 chemin des haies de Fay à Clermont 60600, par M. Pierre X, en sa qualité de liquidateur ; la S.A.R.L. Etablissement X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-483 en date du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle la société a été assujettie au...

...2e chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 février 2002 sous le n° 0200113, présentée pour le centre hospitalier général de Boulogne-sur-mer, dénommé «Hôpital Docteur X», dont le siège est allée Jacques Monod, à Boulogne-sur-Mer 62200, représenté par sa directrice Mme Paul, par Me Derouet, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800999 du 29 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande du centre hospitalier tendant à ce que les sociétés Atelier PAC...

...2e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2002 sous le n° 02DA00116, présentée pour le centre hospitalier général de Boulogne-sur-mer, dénommé Hôpital Docteur X , dont le siège est allée Jacques Monod, à Boulogne 62200, représenté par sa directrice Mme Y, par Me Derouet, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800046-9800631 du 29 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Atelier PAC, Nord Constructions Nouvelles, SEET...

...2e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est situé au 222 boulevard de Strasbourg au Havre 76080, représentée par son directeur en exercice, par la S.C.P. Mathot Lacroix, avocats ; la caisse primaire d'assurance maladie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991704 du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen, en ses articles 1er et 3, a condamné le centre hospitalier régional et...

...2e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002, présentée pour le centre hospitalier du Rouvray, dont le siège est 4, rue Paul Eluard à Sotteville les Rouen 76301, représenté par son directeur en exercice, par Me Boizard, avocat ; le centre hospitalier du Rouvray demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2101 du 14 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné, sur le fondement de la faute, à verser à M. Dominique X la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi par lui suite au décès de son fils ; 2...