La Jurisprudences de France concernant formation:2e chambre - page 2429
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 juillet 1989, 89BX00219
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...2e chambre...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté pour le MINISTRE CHARGE DU BUDGET contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 juillet 1987 ; Vu le recours, enregistré au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 juillet 1989, 89PA00352
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...2e chambre...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ; Vu, la requête présentée par le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 06 juillet 1989, 89LY00303
19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende à l'encontre des gérants de... ...2e chambre...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme GUESNE ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1986 présentée par Mme Jacqueline...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 juillet 1989, 89BX00274
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...2e chambre...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Robert Bouthier contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 juin 1986 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 juillet 1989, 89BX00300 et 89BX00027
01-09-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Obligation de retrait posée à l'article 2 du décret du 28... ...2e chambre...Vu 1° la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 22 juin 1989, 89LY00053
...2e chambre...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 4° sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour l'Office Public d'Aménagement et de Construction O.P.A.C. de la Savoie, dont le siège est ..., par la société civile professionnelle Masse-Dessen, Georges, Thouvenin ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 22 juin 1989, 89LY00105
60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...2e chambre...Vu la décision en date 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Y..., domicilié ..., par la société civile professionnelle Masse Dessen-Georges-Thouvenin ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 22 juin 1989, 89LY00302
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...2e chambre...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre chargé du budget ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1986, présenté par le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 22 juin 1989, 89LY00593
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...2e chambre...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la Société le Trait d'Union ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1988 présentée par la sociét...
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...2e chambre...VU 1° l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la SA SOLS CASINO DE CABOURG et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988 sous le n° 96295 ; VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 21 juillet 1988 présentés...
