La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:21e chambre - page 56
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| France, Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 14 décembre 2015, 14/00683
...21e chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2015 R.G. N° 14/00683 AFFAIRE : Q L C/ Association ADMR Localité 1 Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 31 Janvier 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section : Activités diverses N° RG : 13/00060 Copies exécutoires délivrées à : la SCP MERY - GENIQUE la SCP GERBET RENDA GOYAC-GERBET Copies certifiées conformes délivrées à : Q L Association ADMR Localité 1 le : 15 décembre 2015 RÉPUBLIQUE...
