La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ss - page 5

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...2 ss...Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 février 1999, tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES. ... ...2 ss...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 12 novembre et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 septembre 2001 du ministre de la jeunesse et des sports portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ; 2° de condamner...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI-PYRENEES ROUSSILLON FNSA P.T.T., dont le siège est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 30 de la direction des ressources humaines du groupe France Télécom en date du 14 novembre 2001 portant ouverture d'une promotion en classes I, II, III et IV au titre des années 1999 et 2000 dans les domaines syndical et associatif ; 2° d'annuler toutes les décisions individuelles...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 novembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ; - les conclusions de Mme Prada...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariana X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ; - les...

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE ... ...2 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahi Kader X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un décret du 22 novembre 1982 en tant qu'il le libère de son allégeance envers la France ; 2° d'annuler la décision du 4 juin 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de rapporter ce décret ; 3° de condamner l'Etat à payer à la SCP...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Amjed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré produite par le ministre des affaires étrangères...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 29 décembre 2000, 16 février 2001 et 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zohra Y... X..., ; Mme Y... X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 14 octobre 1998, 10 décembre 1998, 9 avril 1999, 26 avril 1999, 13 décembre 1999, 21 décembre 1999, 19 juin 2000 et 3 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de rejet résultant du silence gardé par le consul général de France à Alger et le ministre des affaires étrangères sur les demandes qu'il leur a adressées les 18 et 20 septembre 2000, les 9, 20 et 25 octobre 2000 et le 16 novembre 2000 et tendant à la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier...