La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 494
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 78405
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 23 MAI 1969 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 20 JUIN 1961 ; LE DECRET N° 64-885 DU 20 AOUT 1964 ; L'ARRETE DU 6 MARS 1969 ; LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 81126 et 81129
PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE..* PREJUDICE RESULTANT DU... ...4 / 2 ssr...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 1ER DECEMBRE 1969 AUTORISANT LE SIEUR X... A DEBOISER PARTIELLEMENT SA PROPRIETE SISE A BAZEMONT ; 2° REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN MEME JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 72338 et 77329
60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 75507
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Fin du contrat par non-renouvellement -... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 78074
57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Décisions provisoires -... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 78580
67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Indemnité - Reconstitution ou indemnité. 67-05 Le propriétaire d'un terrain occupé... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 décembre 1970, 75806 et 78429
16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevance versée... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 décembre 1970, 77375
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 1 Possibilité - Cas où l'entrepreneur est... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 décembre 1970, 75575
39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 décembre 1970, 75743
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... ...4 / 2 ssr
