La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 492
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 75442
TRAVAIL. - COMITES D'ENTREPRISE. - ELECTIONS. - ORGANISATION DES ELECTIONS. - POUVOIRS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA... ...4 / 2 ssr...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SA DECISION DU 15 FEVRIER 1967 CONFIRMANT UNE DECISION DU 9 NOVEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES BOUCHES-DU-RHONE A REPARTI ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, LES SIEGES DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE DES ETABLISSEMENTS X...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 80023
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - CONTENTIEUX. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - DEFAUT DE QUALITE POUR... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 80026
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... RABIA , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, D'UNE PART, A CONDAMNE L'ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LUI VERSER LA SOMME DE 375 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE LA REQUETE GRACIEUSE EN DATE DU 29 AOUT 1967, EN REPARATION DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU VOL DE SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE PAR SON...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 75522
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS RECEVABLES EN APPEL. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE..*... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE LA VILLE DU HAVRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 1ER MARS 1968 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 MARS 1963 AU SIEUR VIANDIER X... QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 481 FORMANT LE BOULEVARD JULES DURAND AU HAVRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 76967
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - RENTES. - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ARTICLE... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 5 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE NE LUI ACCORDE PAS LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 27 ET L. 28 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 28 DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 77160, 77161 et 77162
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE LA DEMOISELLE MARTIN D... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SUR SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ATTRIBUEE L'ALLOCATION "POST EXERCICE" PREVUE PAR LA CONVENTION INTERVENUE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 77517
ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - PERSONNELS. - QUALITE. - AGENT PUBLIC. - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 78255
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - DIVERS. - AGENT EN SITUATION DE FAIT..* OBLIGATIONS D'Y METTRE FIN. REQUERANT... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 78583
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* PROJET MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 72707
COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX..* SERVICE D'INTERET SOCIAL - " CENTRE AERE ". " CENTRE AERE " CREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA COURNEUVE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 22 FEVRIER 1967, QUI L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 2 JANVIER 1964 AU JEUNE X... PHILIPPE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; VU L'ARRETE DU 19 MAI 1970 ; LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
