La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 484
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 83679
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE - ARTICLE L 231-9. DU CODE ELECTORAL - AGENTS NE... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION LE 14 MARS 1971 DES SIEURS A... ET X... EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE TORCY. VU LE CODE ELECTORAL ; LE DECRET DU 7 MARS 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1972, 79576
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1972, 79580
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE RESPONSABLE A CONCURRENCE D'UN TIERS, DU PREJUDICE SUBI PAR LA FAMILLE X..., EN RAISON DU DECES DU SIEUR X..., A LA SUITE DE LA CHUTE DE CE DERNIER, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 377 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 3 JUILLET 1934 ; LE CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARRETE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1972, 79989
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - ..* QUESTIONS GENERALES - PLENITUDE DE JURIDICTION DE LA... ...6 / 2 ssr...REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE BOULOGNE-SUR-MER PAS-DE-CALAIS AU PAIEMENT D'UN RELIQUAT D'HONORAIRES ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LES DECRETS N°S 46-2960 ET 46-2962 DU 31 DECEMBRE 1946 ; LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 7 AOUT 1947 ET 4 OCTOBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1972, 81569
PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET REMPLACE PAR UN AUTRE PERMIS... ...6 / 2 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, SUR LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION POUR L'INTERET DE LA RESIDENCE A ECULLY ET DU SIEUR X..., PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968 DU PREFET DU RHONE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSETIERES POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ROUTE DE CHAMPAGNE A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1972, 83034
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BULLETINS - NOMBRE DES NOMS FIGURANT SUR LES BULLETINS - CAS DES COMMUNES DE... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1972, 83128
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - COMITE SECRET ART. 30 DU CODE MUNICIPAL.* PRESENCE DU SECRETAIRE... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CASTETNER POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET D'UN ADJOINT EN A PRONONCE LE REJET ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 79307
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 80677, 80774, 80775 et 80776
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES..* - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - TEMOIN DU PREFET. SI, EN VERTU DE... ...6 / 2 ssr...REQUETES DE LA DEMOISELLE BERNARD Y... , ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 8 MARS 1970 DANS LE DEUXIEME CANTON DE BASSE-TERRE POUR LA NOMINATION D'UN CONSEILLER GENERAL, A REJETE LEURS PROTESTATIONS CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Z... ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 81444
POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT..* CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE "RAPIDE COTE D'AZUR" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A INTERDIT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION SUR LA R.N. 564 MOYENNE CORNICHE ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DIVERS ARRETES PREFECTORAUX EDICTANT DES INTERDICTIONS...
