La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 4

66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 234821, la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T., dont le siège est ... ; la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 avril 2001 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord a fixé le nombre d'établissements au sein de la société Kiabi ; 2° de condamner l'Etat au versement...

66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2001 et 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE I.M.S. INDUSTRIA MASETTO SCHIO S.R.L., dont le siège est 9, via Campania à Schio VI 36015, Italie ; la SOCIETE I.M.S. INDUSTRIA MASETTO SCHIO S.R.L. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 27 juin 2001 relatif à l'interdiction de mise sur le marché et l'interdiction d'utilisation de certaines presses pour le travail à froid des métaux...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2001 et 26 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 août 2001 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter, au nom de la commune de Romorantin-Lanthenay Loir-et-Cher, une action pénale avec constitution...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU, dont le siège est ..., Université Denis Diderot, 2, place Jussieu à Paris cedex 05 75251 et par l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE ANDEVA, dont le siège est ... 94686 ; le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation des articles...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par son président en exercice ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur demande de Mme Isabelle X... et en application des dispositions de...

54-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT - Juridiction compétente pour en connaître - Juridiction qui a instruit la... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2000 et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes lui a donné acte du désistement de ses conclusions tendant à la réformation du jugement du 6 novembre 1996 du tribunal administratif...

66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice, la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS, DES SPECTACLES DE L'AUDIOVISUEL, DE LA PRESSE, DE LA COMMUNICATION ET DU MULTIMEDIA-FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 229965, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux ; le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour...

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours obligatoire -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOCOPAR, dont le siège est au Centre commercial des Trois Fontaines à Cergy-Pontoise 95000 ; la SOCIETE SOCOPAR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal...

62-02-01-01,RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision interministérielle implicite d'approbation de l'avenant du 9 novembre 2000, relatif...