La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 31

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... au Barp 33114 ; Mme LALOUBERE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de...

66-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL -Nature des périodes d'astreinte - Temps de travail effectif - Absence - Temps de repos -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU RHONE, dont le siège est ..., représentée par son trésorier M. Luc X... ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 mars 2000 relative à la réduction négociée du temps de...

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 208225, la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... à Paris 75782 cedex 16 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision arrêtant au 16 février 1999 une liste nationale de spécialités pharmaceutiques sous forme d'un "guide des...

01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

61 SANTE PUBLIQUE -CAAnesthésie et chirurgie ambulatoires article R. 712-2-1 du code de la santé publique - Champ d'application - Actes... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1999 et 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE, dont le siège est ... ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 23 juillet 1999 par lequel la cour a 1 annulé l'article 1er du...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1999 et 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GUIDANT FRANCE S.A., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE GUIDANT FRANCE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel en date du 22 septembre 1999 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif...

54-01-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 216635, la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOLVAY PHARMA, dont le siège est ... 92151 ; la SOCIETE SOLVAY PHARMA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis de la commission de la transparence de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 novembre 1999 en tant qu'il indique que le niveau de service...

54-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Enquête devant la sous-section siégeant en formation... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 220118, la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DU CHATEAU DE GLETEINS, dont le siège est à Jassans-Riottier 01480, représenté par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DU VIVARAIS, dont le siège est ... 07203, représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DES CEVENNES, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...1 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est ... Cedex 78104 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 avril 1997 du tribunal...

44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT -CAPlan d'exposition au bruit art.... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 16 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Villeneuve-le-Roi, a annulé le jugement du 26 juin 1996 du tribunal administratif de Paris annulant...