La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 27

28-005-02,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Circulaires des... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 2000, présentée pour M. Axel Y..., demeurant ... à l'Isle-Adam 95350 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de l'Isle-Adam à la suite des opérations qui se sont déroulées les 3 et 10 octobre 1999 ; 2° rejette la...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Questions communes - Condition... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 6 février 2001, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles L. 523-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 22 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la délibération n° 14-34 du 3 novembre 2000 du conseil municipal de...

55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en date du 24 novembre 1995 du tribunal administratif de Versailles et statuant par la voie de l'évocation...

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mlle Christiane Y..., annulé le jugement en date du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...

04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE 04-02-04 AIDE SOCIALE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU TARN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, habilité par décision de la commission permanente du conseil général en date du 9 avril 1999 ; le DEPARTEMENT DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 août 1998 par laquelle la commission...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE, agissant poursuites et diligences du président du conseil général habilité à cet effet par décision du 17 mai 1999 de la commission permanente du conseil général de la Seine-et-Marne ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...

335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Arrêté dépourvu de mesure d'exécution... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène Omer Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 13 novembre 1995 et 23 avril 1999 par lesquels le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. GIRARD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 août 1999 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Paris a refusé à son épouse, Mme Martine Y..., le bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge des frais relatifs à son...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 juin 1999 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Paris lui a refusé le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du...