La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 10

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ... 75389, représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 31 janvier 2002 en tant qu'il porte approbation des points 2.1, 2.2, du préambule du point 3 et des...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serdar X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'ordonnance du 18 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de la décision du préfet du Loiret du 8 novembre 2001, confirmée le 30 novembre, lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire...

28-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Manoeuvre -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Félix X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Centuri Haute-Corse ; 2° annule ces...

66-02-02-035 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 226936, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2000 et 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont le siège est ..., case 537 à Montreuil 93515, représentée par son représentant légal en exercice, le SYNDICAT CFDT DU CREDIT AGRICOLE DE VENDEE, dont le siège est route d'Aizenay à La Roche-sur-Yon 85000...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI - Montant de l'allocation - Composition du foyer... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1999 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, statuant en appel d'une décision du 13 septembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Calvados a confirmé, d'une part, une décision du 14...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2000 et 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande d'annulation...

01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 229599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ... 75841, représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er...

61-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP et DOHME-CHIBRET S.N.C., dont le siège est ... 75114, représentée par son gérant en exercice et la SOCIETE MERCK SHARP et DOHME B.V., dont le siège est Waarderweg 39, 2031 BN à Haarlem, Pays-Bas, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP et DOHME-CHIBRET S.N.C. et la SOCIETE MERCK...

01-03-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANSSEN-CILAG, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont...

01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION SOCIALE RHONE-ALPES CFDT venant aux droits du syndicat CFDT de la protection sociale de l'Isère, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION SOCIALE RHONE-ALPES CFDT demande au Conseil...