La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr - page 14

68-01-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...2 / 10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1986 et 21 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale article L32... ...2 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 5 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mai 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. Michel X... de ses obligations du service national actif ; °2 annule pour excès de...

335-04-03-02-02-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX... ...2 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1987 et 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Khélifa X..., demeurant 33, Cours Suchet Maison d'Arrêt Saint-Paul à Lyon 69002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le décret du 24 décembre 1986 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; °2 ordonne qu'il soit sursis...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Décret... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1987 et 26 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José Gabriel Y... X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Pau Pyrénées-Atlantiques , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le décret du 27 mai 1987 accordant son extradition aux autorités espagnoles, °2- ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret, Vu les...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Résiliation de plein droit du fait de la mise en règlement... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE C.N.R.S. dont le siège social se trouve ... à PARIS 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à la Société Stribick...

01-02-02-01-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 8 décembre 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 juillet 1980 en tant qu'il a déclaré nulle la délibération du conseil municipal du 28 juillet...

01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Loi mexicaine -... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Molière 66 à Mexico 5 D.F. Mexique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de son licenciement des fonctions qu'elle occupait à l'ambassade de Mexico...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...2 /10 ssr...Vu 1° le recours enregistré le 16 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 45 647 du MINISTRE DE LA SANTE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 19 octobre 1981 autorisant la communauté religieuse des Augustines de Gouarec à créer 60 lits de long séjour dans la maison de retraite de Gouarec ; 2° rejette la demande...

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence de lien contractuel en... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1983 et 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES, RENAULT ENGINEERING, dont le siège social est ..., B.P. 19 à Bois d'Arcy 78390 , société anonyme agissant en la personne de ses directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés au siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société civile particulière ETOILE-NEUILLY, venant aux droits de la société civile immobilière , dont le siège social est ... de Serbie à Paris 75016 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 décembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...