La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1988 et 24 septembre 1988, présentés pour Mme Ana-Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 19 mai 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1987 refusant de lui délivrer un titre de séjour et...

335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Condition de délivrance du titre de travail - Refus... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1988 et 21 septembre 1988, présentés pour M. Bonifacio X..., agissant en son nom personnel et pour sa fille mineure Soraya Elisabeth X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

65 TRANSPORTS -Evaluation des grands projets d'infrastructure loi du 30 décembre 1982 - Eléments sur lesquels doit porter l'évaluation -... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1989 et 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE - SECTION DU BAS-RHIN, dont le siège social est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 décembre 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Interdiction, pour les praticiens... ...2 /10 ssr...Vu, 1° sous le n° 106 425, la requête, enregistrée le 5 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de MM. Y... et Z..., annulé l'arrêté du 10 novembre 1987 par lequel le préfet du Cantal l'a nommé à titre provisoire en qualité de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1989 et 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Y..., demeurant ... par Me A... et Me X..., avocats au Conseil, les époux Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1988 par lequel le...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ... ...2 /10 ssr...Vu, enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 1er juillet 1989, le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé la requête présentée par M. Marc JOST, demeurant ..., et tendant à obtenir l'annulation de la décision de la commission fédérale des litiges de la fédération française de tennis rejetant la demande qu'il lui a adressée afin d'obtenir l'annulation de la décision de la commission des litiges de la ligue Auvergne en date du 1er mars 1986 lui...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE 68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges C..., demeurant 11, Charmille des Flaneurs à Thionville 57100, et autres ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1984 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé la...

68-03-07-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE... ...2 /10 ssr...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 15 mai 1990 renvoyant la requête de la COMMUNE DE FAULX au Conseil d'Etat ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1990 et 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAULX, représentée par son maire à ce dûment mandaté par son conseil municipal ; la COMMUNE DE FAULX demande que le...

01-09-01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Clinique des Maussins, dont le siège est ... ; la Clinique des Maussins demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Fédération hospitalière de France, la décision implicite du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection...

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1990 et 30 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BULLION ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 5 septembre 1989 du conseil municipal de Bullion, approuvant la modification du plan...