La Jurisprudences de France concernant formation:2 / 1 sous-sections reunies

...2 / 1 sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Gafur X, annulé le jugement du 23 février 2000 du tribunal administratif de Paris, ensemble la décision du 20 mars 1998 du chef de la police de l'air et des frontières de l'aéroport du Bourget refusant l'admission de M. X sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...2 / 1 sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel Z..., demeurant ... ; M. COHEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection en qualité de conseiller général de M. Y... aux élections cantonales qui ont eu lieu le 11 et 18 mars 2001 dans le canton de Boulogne-Billancourt Sud ; 2° d'annuler cette élection...

01-02-02-01-07 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Répartition des compétences entre... ...2 / 1 sous-sections reunies...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1999, l'ordonnance du 23 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Catherine C... ; Vu la demande, enregistrée le 22 août 1995 au greffe du...

15-03-01-01-05 Communautés européennes - Application du droit communautaire par le juge administratif français - Actes clairs - Traité... ...2 / 1 sous-sections reunies...Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle, énoncée dans les motifs de cette décision, de savoir si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome, devenus respectivement les articles 12, 18 et 39 du...