La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème ssjs - page 16
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| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 08 octobre 2004, 255305
...2ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 30 janvier 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A... B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 08 octobre 2004, 255445
...2ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 08 octobre 2004, 255466
...2ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. B... A..., en tant qu'il fixait la République du Congo comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. A...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 08 octobre 2004, 261266
...2ème ssjs...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2003, présentée par M. B...A..., détenu à... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 2003 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 25 juin 2004, 256040
...2ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... C..., représenté par M. B... C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 5 juillet 2002 lui refusant un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 23 juin 2004, 254031
...2ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A...B... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 11 juin 2004, 253489
...2ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PRÉFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme B...A...; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
