La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3 - page 28
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| ...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 1er et 28 juillet 1999 présentés pour M. Singh X, demeurant ..., par Me Schmitt, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 10 février 1998, confirmée le 9 mars 1998, refusant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°/ d'annuler pour excès de...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 2 juillet 1999 et 1er octobre 2002 présentés pour M. X... Z demeurant ..., M. Z... Z demeurant ..., Mme A... Z épouse Y demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 5 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le 17 septembre 1997, le maire de Mutzig pour un terrain en indivision...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 2 juillet 1999 et 24 septembre 2002 présentés pour M. Bernard X demeurant ..., par Me Brand, avocat ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 5 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de Mutzig le 30 octobre 1997 pour un terrain situé ... 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ d'ordonner au maire de la...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 8 juillet et 17 août 1999 et le 20 janvier 2000 présentés pour M. Y... X, ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°/ d'annuler cet arrêté ; 3°/ d'ordonner le sursis à exécution de cet...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1999 présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant, ..., par Mes Vilmin et Gundermann, avocats ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Montmirey-La-Ville a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Montmirey-La-Ville en date du 2 avril...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1999, présentée pour Mlle Y... , demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Colmar ; Mlle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 7 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 20 mars 1998 refusant son admission exceptionnelle au séjour ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 335-01 Elle...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1999, complétée par des mémoires enregistrés les 17 septembre 1999 et 13 juin 2003, présentés pour M. et Mme Albert X, demeurant ..., par Me Seyve, avocat au barreau de Metz ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle en date du 5 juillet 1995 concernant le...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 23 juillet 1999 et 12 mai 2000 présentée pour M. Marcel X demeurant ..., par Me Laffon, avocat ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 1er juin 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 23 décembre 1994 et 15 février 1995 par lesquelles le président de la chambre des métiers de Moselle a respectivement procédé à l'immatriculation d'office au...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 17 août et 30 novembre 1999, présentés par le DÉPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DÉPARTEMENT DE LA MARNE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a annulé les décisions du président du conseil général en date des 23 octobre 1997 et 4 juin 1998 refusant aux époux X... l'agrément en vue de l'adoption d'un...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 23 et 24 août 1999, le 24 janvier 2000 et 29 janvier 2003, présentés pour M. Dennis X, ..., par Maître Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 3 décembre 1998 prononçant son expulsion à destination du Surinam ; 2°/ d'annuler ces arrêtés ; 3°/ de...
