La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:2ème chambre commerciale
| France, Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre commerciale, 15 janvier 2008, 06/00425
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| France, Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre commerciale, 06 mai 2003, 02/03511
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - - Information précontractuelle - Sanction L'article L. 330-3 du code de commerce n'est pas satisfait... ...2ème chambre commerciale...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 6 MAI 2003 Deuxième Chambre Commerciale R. G. : 02 / 03511 : APPELANTE S. A. CACHE-CACHE prise en la personne de ses représentants légaux : INTIMEE S. A. R. L. DOMINO prise en la personne de son représentant légal 1- EXPOSE DU LITIGE Par acte du 28 mai 2002, la Société Anonyme CACHE CACHE a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 avril 2002 par le Tribunal de Commerce de Saint...
