La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre (juge unique) - page 3
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| 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler les décisions des 17 novembre 2017 et 20 mars 2018 par lesquelles le centre hospitalier d'Albi lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, et d'enjoindre à ce centre de lui accorder cette protection ; 2° de lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Pharmacie Cahuzac, la SARL Pharmacie Fieux, la SARL Pharmacie Agnès Mauroux-Leygue et la SNC Pharmacie du Garros ont demandé au tribunal administratif de Pau: 1° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé Occitanie a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie Occitane du 1 place...
