La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème chambres réunies - page 74

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2009 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré la cessibilité d'immeubles situés sur le territoire de la commune de Méailles en vue de la réalisation d'un aménagement de sécurité dans le centre du village. Par un jugement n° 1002150 du 6 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA02803 du 24 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Econopark a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 février 2012 par lequel le maire de Goussainville a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un parc de stationnement. Par un jugement n° 1203111 du 23 avril 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune de réexaminer la demande de la société Econopark dans un délai de deux mois. Par un arrêt n° 13VE02010 du 16 avril 2015, la cour administrative d'appel de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre 2015 et 23 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger cet arrêt...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 décembre 2015 et le 5 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 9 octobre 2015 portant changements de noms, en tant qu'il autorise M. C...D..., agissant également au nom de son enfant mineurB..., à changer son nom en " de Fages de Latour " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de M. C...D...une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 4 avril 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 octobre 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° D. 2015-42 du 10 septembre 2015, l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a prononcé à l'encontre de M. A...B...l'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, a précisé les modalités de décompte de cette durée compte tenu...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - FRANCISATION DES NOM ET PRÉNOM À... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 1er juillet et 13 octobre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration refusant de faire droit aux demandes de francisation de prénom et de nom qu'elle avait présentées à l'occasion de sa naturalisation. Par un...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2015, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mars 2015 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association BUE-A8 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2011 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par la communauté urbaine de Lyon pour la réalisation du projet de boulevard urbain Est - section la Soie, sur les communes de Décines-Charpieu et de Vaulx-en-Velin. Par un jugement n° 1106297 du 29 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Par un arrêt n...

335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 -... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2014 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1403046 du 30 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT01961 du 19 mars 2015, la cour...