La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 - page 7

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 10 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, par la SCP Huglo Lepage ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402072 du Tribunal administratif d'Amiens, en date 30 mai 2006, rectifié le 21 juillet 2006, qui, à la demande de M. et Mme X, d'une part, a annulé la délibération du conseil municipal de Gouvieux, en date du 12 juillet 2004 qui a approuvé le plan local d'urbanisme...

...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Vivian X, demeurant au ..., par Me Virduci, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0503230, en date du 15 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise en date du 24 octobre 2005 lui refusant l'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler l'arrêt...

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, et le mémoire complémentaire enregistré le 19 janvier 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, par la SELARL ISEE ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 0302000 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens lui a enjoint de verser à Mlle X une allocation de fin de formation ; Elle soutient que, par une circulaire du 22 janvier 2002, la ministre du travail a décidé de lui...

...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2006 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de son original le 14 septembre 2006, présentée pour M. Chérif X, demeurant ..., par Me Maachi, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0403708, en date du 7 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2004 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. X...

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. André Y, demeurant ..., par le cabinet Plantrou-de la Brunière et Associés ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400148 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 juin 2003 par laquelle le conseil municipal de Ligny-sur-Canche a abrogé le plan d'occupation des sols et approuvé la carte communale, ensemble l'arrêté du 28 octobre...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et la production de son original enregistré le 14 septembre 2006, présentée pour M. Abdellah X, demeurant ..., par Me Corbanési ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402236, en date du 4 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2004 par laquelle le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour ; 2° d'annuler l'arrêté du 5...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI IMMO OUEST, dont le siège est situé La Mare Carelle à Saint Eustache La Forêt 76210, par Me Michel ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401620 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2004 du maire de Saint Romain de Colbosc lui refusant la délivrance d'un permis de construire aux fins de transformation...

...1re chambre - formation à 5 quater...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Amadou X, demeurant chez ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0502770, en date du 13 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2005 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 11 octobre 2005 ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 novembre 2006, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602471, en date du 13 octobre 2006, par lequel le vice- président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 2006 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le Congo comme pays de destination...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Ginette X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; Mlle X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602579, en date du 25 octobre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 octobre 2006 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière à destination du pays dont...