La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 3 (bis) - page 129
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| ...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour le PORT AUTONOME DE ROUEN, dont le siège est 34 boulevard de Boisguilbert BP 4075 à Rouen cedex, par Me Clerc, avocat ; le PORT AUTONOME DE ROUEN demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1884 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête en tant que dirigée contre M. Jean ZYX, M. Alain ZYX, Mme Christine F épouse ZYX, M. Victor A, Mme Anna B, M. Patrick C, M...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juin 2002, présentés par M. et Mme Z... Y, élisant domicile ... et Y... Marie-France X, élisant domicile ... ; M. et Mme Y et Mme X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 99-1008 du 1er février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 mars 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aubigny a approuvé le plan d'occupation des sols ; Ils...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juin 2002, présentés pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE D'AUBIGNY dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE D'AUBIGNY demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-1007 du 1er février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 mars 1999 par laquelle le conseil municipal d'Aubigny a approuvé la révision...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est Le Galilée à Noisy-le-Grand cedex 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-1558 du 22 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 17 juin 2002 par laquelle le directeur délégué pour le département de la Somme de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a refusé d'attribuer à Mlle X l'allocation de fin de formation ; Elle soutient que le...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu le recours, enregistré le 2 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; il demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 novembre 1998 du préfet du Nord en tant qu'elle refuse à M. X l'octroi de l'aide compensatoire au titre des surfaces en céréales et au titre des surfaces en protéagineux ; Il soutient qu'à la suite du contrôle effectué le 28 août 1998 sur...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n°01DA00258 le 9 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Uranie X..., dont le siège est situé zone industrielle de Compiègne/Le Meux à Le Meux 60881, par Me Z..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802456-9802457 en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 14 mai 1998 la mettant en demeure de compléter son dossier de demande...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Sodi Loison et la société anonyme Loison Distribution-Loisondis dont le siège est situé rue de l'Abbaye à Loison-sous-Lens 62218, par la S.C.P. Lamoril, Robiquet-Delevacque, avocats ; elles demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1214 en date du 26 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire délivré le 29 janvier 1999 à la...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Brebières 62117, représentée par son maire en exercice, par Me Dutat, avocat ; la commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-040 en date du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1998 du maire de Brebières supprimant l'indemnité de fonction de M. Alain X, adjoint au maire, à compter du 1er juillet 1998 ; 2' de rejeter la...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X demeurant ... 80470, par Me Abdellatif, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4175en date du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 2 octobre 2001 du maire d' ... leur refusant un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 4° de condamner...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Séchaud et Bossuyt Nord, dont le siège est ..., par Me Denis Z..., avocat ; la société Séchaud et Bossuyt Nord demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2079 du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordre de versement émis par le département du Nord en vue du recouvrement d'une créance de 278 854,07 francs toutes taxes comprises relatif...
