La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 6

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 novembre 2007 par laquelle la commune de Médan Yvelines a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées A n°s 1401, 2269 et 2272. Par un jugement n° 0800840 du 4 avril 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02176 du 25 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. D...contre ce jugement du...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés sous le n° 372691 les 8 octobre 2013, 29 novembre 2013, 24 février 2014 et 18 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les laboratoires Expanscience demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande, reçue le 12 juin 2013, tendant à l'abrogation de la décision par...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision de la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Centre du 7 juin 2011 refusant de lui accorder l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé. Par une décision du 18 novembre 2011, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté sa demande. Par une décision n° 120409 du 30 septembre 2013, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de Paris a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du 10 janvier 2012 lui réclamant un indu de 4 526,24 euros au titre d'un trop-perçu de revenu de solidarité active correspondant à la période du 1er juillet 2010 au 31 juillet 2011. Par un jugement n° 1206610 du 24 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° M. X...-AA...C..., M. I...U..., M. A...E..., M. X...-AC...Q..., M. I...Y..., M. G...N..., M. S...T...et Mme L...E...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de Mme M...W...à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Laignes Côte d'Or. 2° M.C..., M.U..., M.E..., M.Q..., M.Y..., M.N..., M. T...et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de Mme R...H...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles Haute-Garonne. Par un jugement n° 1401638 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 5 décembre 2014 au...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K...F...et M. E...G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Trèbes Aude en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Par un jugement n° 1401738 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'élection de M. J...B...en qualité de conseiller municipal de Trèbes, proclamé Mme D...C...élue en cette même qualité et rejeté le surplus des conclusions...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la proclamation des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune d'Itteville Essonne, de rectifier les résultats et de déclarer M. C...B...inéligible. Par un jugement nos 1402397, 1402741 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles, après avoir joint cette protestation et le déféré du préfet de l'Essonne...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des magistrats-Force Ouvrière, dont le siège est 46, rue des petites écuries à Paris 75010 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Président de la République et la décision du 25 juin 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice par lesquelles sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1102022 du 25 juin 2013, enregistrée le 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 21 septembre 2011 au greffe de ce tribunal, présentée par la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises. Par cette requête, la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises demande au Conseil d'Etat...