La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 4

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2008 par lequel le maire de la commune d'Arnage Sarthe a délivré à la société Mancelle d'Habitation un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de cinq logements. Par un jugement n° 0806310 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT00256 du 27 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SENDAGAI-SL a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 5 juillet et 24 septembre 2007 par lesquelles le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a refusé de lui accorder une autorisation d'importation parallèle en France de la spécialité vétérinaire Maylosina et rejeté le recours gracieux formé contre ce refus. Par un jugement n° 0800411 du 30 décembre 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 mai, 25 juillet et 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Parents contre la drogue demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 21 juillet et 2 août 2011 par lesquelles le préfet de la Moselle a supprimé définitivement ses allocations d'aide au retour à l'emploi à compter du 26 mars 2010 et rejeté son recours gracieux, ainsi que la décision du 16 décembre 2011 par laquelle le préfet de la région Lorraine a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1105418 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis lui a demandé de verser une somme de 8 917,06 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active pour la période d'octobre 2009 à février 2012. Par un jugement n° 1300936 du 21 mai 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13VE02190 du 13 mai 2014, le président de la 4ème chambre de la cour...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1423394 du 27 octobre 2014, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la Confédération générale du travail CGT pénitentiaire d'Ile-de-France et par l'Union générale des syndicats pénitentiaires - Confédération générale du travail UGSP-CGT. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 373263, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2013 et 12 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre a prononcé un avertissement à son encontre ; 2° d'enjoindre au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre de procéder à la suppression de la mention de l'avertissement figurant dans son dossier...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 3 472,34 euros en réparation du préjudice résultant de la différence entre l'indemnisation forfaitaire qu'il a reçue au titre de l'aide juridictionnelle et le coût de fonctionnement de son cabinet à raison du temps de travail passé au traitement des dossiers défendus à ce titre, d'autre part, la somme de 2 907 euros correspondant au préjudice résultant de la privation de rémunération résultant de l'absence de réévaluation de...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction en tant qu'il insère dans ce code une section 3 " Désignation de l'interprète ou du traducteur ", comportant un article unique D. 594-11 ; Vu les...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Chaptal a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 février 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a décidé d'exercer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée AX n° 59 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Védas Hérault. Par une ordonnance n° 1400774 du 25 mars 2014, le juge des référés du tribunal...