La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere et 2eme sous-sections reunies - page 17

66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - POUVOIRS DU MINISTRE - A OBLIGATION... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2001 et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES, dont le siège est ... 35009, représentée par ses représentants légaux et la SA AMBULANCES HUET, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice...

01-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurit...

66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - POUVOIRS DU MINISTRE - CLAUSES INCOMPLÈTES... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 241949, la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE, dont le siège est ..., représentée par son président fédéral en exercice ; l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2001...

54-08-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION - A RECEVABILITÉ - CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE - REQUÉRANT N'AYANT PAS RÉCLAMÉ LE COURRIER... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision n° 219940 du 26 juin 2002 par laquelle il a fait droit à la requête de la société en nom collectif Sicup Uniroyal tendant à l'annulation de l'arrêt du 10 février 2000 par lequel la...

01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES LÉGISLATIFS - INTERPRÉTATION - TEXTE CLAIR -... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 10 avril 1997 du tribunal administratif de Rennes ainsi que la...

54-01-01-01-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAPRAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE CAPRAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du ministère de l'emploi et de la solidarité aux fabricants, vendeurs, importateurs et utilisateurs des appareils...

17-05-02-03 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 238975, la requête, enregistrée le 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 août 2001...

62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - DROIT À UNE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ POUR LES... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE, dont le siège est 68-72, allées Marines à Bayonne cedex 64111 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en...

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 30 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Bilgehan X et...