La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4865

...1ère chambre formation à 5...Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 20 novembre 1998 et transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux, la demande présentée par M. Hervé Y, demeurant ... tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 96386 rendu le 3 juin 1998 et confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Poitiers sur sa demande du 3 octobre 1995 tendant à ce que...

...1ère chambre formation à 5...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1999, la lettre en date du 29 décembre 1998 par laquelle M. Henri-Jean Y, demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution du jugement n°s 9302007 et 9302339 rendu le 27 février 1997 par le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 25 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. Y, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu les mémoires, enregistrés les 15 octobre 1999, 2 février, 29 mars et 7 juin 2000, par lesquels M. Y demande à la...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 12 août 1997 sous le n° 97BX01559 au greffe de la cour présentée pour M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 juin 1997 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de France Télécom refusant de réviser le montant de sa pension de retraite ; 2° d'ordonner à France Télécom de réviser le montant de sa pension de retraite sur la base du dernier indice brut 483 dont il a bénéficié entre janvier et juillet 1993 ; 3° de condamner France Télécom à lui...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 14 août 1997 sous le n° 97BX01579 au greffe de la cour présentée par M. Léon X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 14 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite calculée sur la base du 13ème échelon du grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste...

...1ère chambre formation à 5...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1998 par laquelle L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE DES TERRAINS ENSABLÉS DU CAP-FERRET, domiciliée à la mairie annexe du Cap-Ferret commune de Lège demande que la cour : - annule le jugement rendu le 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1996 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré cessible les terrains appartenant à ses membres ; - annule la décision attaquée et l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 14 juin 1994...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 décembre 1998 et 19 avril 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Paul Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 15 octobre 1998, du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à lui verser la somme de 37.875 F lui restant due au titre des heures complémentaires d'enseignement, de suivi des stages et d'encadrement des projets de fin d'études des élèves ; 2° de...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1999 sous le n° 99BX00142 au greffe de la cour présentée par Mme Yvonne Y demeurant ... ; Mme Y demande à la cour d'annuler le jugement du 14 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite calculée sur la base du 14ème échelon du grade de contrôleur de La Poste et de France Télécom...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1997, présentée par M. Jean-Louis Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la proposition de rattachement poste-fonction qui lui a été faite le 28 décembre 1993 par la direction régionale de Poitou Charente de France-Télécom ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1997 par laquelle : - M. Joakim B demeurant ..., - M. Amal Y demeurant ..., - M. Francis Z, demeurant ..., - M. Roger A demeurant ... demandent que la cour : - annule le jugement rendu le 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à sursis à exécution du permis de construire délivré par le préfet de la Haute-Garonne à la société COGEMIP le 12 juillet 1996 ; - prononce le sursis à exécution de la décision attaquée...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 29 juillet 1997 et le 20 février 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Jean X demeurant ... ; M. Jean X demande à la cour : 1° d'annuler un jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1994 par laquelle le directeur départemental de La Poste de la Charente lui a refusé le bénéfice de l'article 34.2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour l'accident survenu le 29 mars 1994 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...