La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4864

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête sommaire enregistrée le 29 septembre 1997 et le mémoire ampliatif enregistré le 24 décembre 1997 sous le n° 97BX01932 au greffe de la cour présentés pour la SOCIÉTÉ d'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS RÉUNIONNAIS ET IMPORTES S.A.P.R.I.M. dont le siège social est ZAC 2000, 97420 Le Port ; La SOCIÉTÉ d'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS RÉUNIONNAIS ET IMPORTES S.A.P.R.I.M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées Atlantiques sur la demande qu'il lui a adressée le 24 juillet 1998 tendant à la communication de documents ; 2° d'annuler pour excès de...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques sur la demande qu'il lui a adressée le 27 juillet 1998 tendant à la communication de documents ; 2° d'annuler pour excès de...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 24 décembre 1999, 25 mai et 30 juin 2000 au greffe de la cour, présentés pour Mme Gisèle Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 octobre 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée d'une part, contre la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 4 mai 1998, lui refusant de participer au concours organisé en 1998 dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire et, d'autre part, contre la...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1997 par laquelle L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT PALAIS SUR MER domiciliée 25, avenue Trez La Chasse à Saint Palais sur Mer Charente-Maritime demande que la cour : - annule l'ordonnance du 22 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l''annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 1995 par lequel le maire de Saint Palais sur Mer a délivré un permis de construire à la S.C.I. Le Rossignol ; - annule l'arrêté litigieux...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 2 décembre 1997, 20 janvier et 13 décembre 1999 et le 9 mars 2000, présentés par la Société A.GRE et Compagnie dont le siège social est au 30.32 rue Alexis-Labro, à Bégles Gironde ; La Société A. GRE et Compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 29 mars 1993 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux en tant qu'elle a décidé de déclasser de la zone NAb-UYb en zone Ndc, le...

...1ère chambre formation à 5...Vu 1° le recours enregistré le 30 avril 1999 sous le n° 99BX00995 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE qui demande à la cour, d'une part, d'ordonner sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le sursis à exécution, d'autre part, d'annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du MINISTRE DE LA DÉFENSE refusant de reconnaître la qualité d'agent de droit public à Mme X, et a enjoint au MINISTRE DE...

...1ère chambre formation à 5...Vu 1° le recours enregistré le 30 avril 1999 sous le n° 99BX00996 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE qui demande à la cour, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à exécution, d'autre part, d' annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision implicite du MINISTRE DE LA DÉFENSE refusant de reconnaître la qualité d'agent de droit public à Mme X, d'autre...

...1ère chambre formation à 5...Vu 1° le recours enregistré le 30 avril 1999 sous le n° 99BX00997 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE qui demande à la cour, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à exécution, d'autre part d'annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision implicite du MINISTRE DE LA DÉFENSE refusant de reconnaître la qualité d'agent de droit public à M. X, d'autre part...

...1ère chambre formation à 5...Vu 1° le recours enregistré le 30 avril 1999 sous le n° 99BX00998 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE qui demande à la cour, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à exécution, d'autre part, d' annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision implicite du MINISTRE DE LA DÉFENSE refusant de reconnaître la qualité d'agent de droit public à M. X, d'autre part...