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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22DA00340
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, à leur verser la somme totale de 58 000...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22DA00341
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, à leur verser la somme totale de 58 000...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22DA00342
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, à leur verser la somme totale de 58 000...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22DA00343
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, à leur verser la somme totale de 58 000...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22DA00344
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, à lui verser la somme totale de 54 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22DA00347
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, à leur verser la somme totale de 58 000...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22DA00348
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, à lui verser la somme totale de 54 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22DA00349
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, à leur verser la somme totale de 58 000...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22DA00354
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, à leur verser la somme totale de 58 000...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22DA00360
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur réclamation indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 129 600 euros en réparation du préjudice commercial subi du fait des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de condamner l'Etat à leur verser ladite somme, à titre principal...