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ll ne peut y avoir de réception tacite de l'ouvrage lorsqu'après l'abandon par le constructeur du chantier inachevé, le maître de l'ouvrage... ...1e chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02996 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/1573 APPELANTE : SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social26 rue Drouot75009 PARISreprésentée par la SCP Gilles ARGELLIES - Fabien...

Sont coupables de réticence dolosive les vendeurs d'une maison qui n'ont pas révélé aux acquéreurs la survenance d'importants désordres liés à... ...1e chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02893 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/6687 APPELANTS : Monsieur Rénaldo X...né le 12 Mars 1968 à CAMBRAI 59400de nationalité française...34160 SAINT GENIES DES MOURGUESreprésenté par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER...

La mauvaise foi des demandeurs, à la supposer avérée, ne saurait caractériser l'abus de leur droit d'ester en justice. Dès lors, la demande de... ...1e chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02975 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 6020 APPELANTS : Monsieur Julien, Pierre, Philippe X... né le 8 Juin 1981 à SETE 34200 de nationalité française... 34770 GIGEAN représenté par la SCP Gilles ARGELLIES-Fabien WATREMET, avocats...

DIVORCE L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. La mère qui affirme... ...1e chambre section c...1e Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07835 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 OCTOBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N RG 1102838 APPELANTE : Madame Fadila X... épouse Y... née le 15 Mars 1973 à ORAN ALGERIE de nationalité Française...... 34080 MONTPELLIER représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, FABIEN WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER...

DIVORCE Le fait que l'âge de l'épouse 80 ans et son état d'hémiplégie à 90 % ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins après 56 ans... ...1e chambre section c...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01445 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MAI 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N RG 09/ 01536 APPELANTE : Madame Ginette X... épouse Y... née le 10 Novembre 1932 à Gardanne 13 de nationalité Française...... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de...

DIVORCE Est irrecevable une demande en divorce devant le juge français dès lors qu'il est justifié de l'existence d'un jugement de divorce... ...1e chambre section c...1e Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02508 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 FEVRIER 2011 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN N RG 11/ 03943 APPELANT : Monsieur Najib X... né le 15 Février 1977 à BASTIA 20200 de nationalité Française Chez Mohamed X... 66200 ALENYA représenté par Me Pierre GIPULO substituant Me David DUPETIT, avocat au barreau de PYRENEES...

DIVORCE S'agissant d'un mariage célébré au Maroc et le mari ayant la double nationalité, française et marocaine, la publicité de la décision... ...1e chambre section c...1e Chambre Section C ARRÊT DU 19 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03485 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 OCTOBRE 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS N RG 09/ 080 APPELANT : Monsieur Aziz X... né le 05 Juillet 1964 à TANGER MAROC de nationalité Marocaine Chez Mme Colette Y......... 34140 MEZE représenté par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant et...

CONTRAT D'ENTREPRISE Ne constituent pas des contrats de sous traitance en dépit de leur intitulé les contrats, rédigés succinctement sur... ...1e chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 9274 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 06/ 3599 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social 10 Boulevard Alexandre Oyon 72003 LE MANS CEDEX 9...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Exclusion - Applications diverses - Vente Le notaire... ...1e chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 23 MARS 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 9256 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 08/ 00063 APPELANT : Monsieur Bernard X... né le 19 Février 1965 à TOULOUSE 31000 de nationalité française ...11400 CASTELNAUDARY représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de...

SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Acquisition - Prescription - Impossibilité 1 Il résulte des articles 688 et 691 du Code... ...1e chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section A2 ARRÊT DU 9 FEVRIER 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/142 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 NOVEMBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/274 APPELANTS : Monsieur André X......34000 MONTPELLIERreprésenté par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Courassisté de la SCP SCHEUER - VERNHET et ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER substitués...