La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1e chambre - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 99BX00259
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Bernard X..., ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision, en date du 28 avril 1998, par laquelle le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde l'a exclu à titre définitif du bénéfice du revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 99BX00535
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Philippe X..., ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 25 mars 1997, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a confirmé, sur recours gracieux, sa décision du 13 décembre 1996 de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 99BX00556
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION ... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1999 sous le n° 99BX00556 au greffe de la cour, présentée pour le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX dont le siège est ... Haute-Vienne, par Me Musset, avocat ; Le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.307 en date du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1996 par laquelle le préfet de la région Limousin a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 99BX00596
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION ... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 sous le n° 99BX00596 au greffe de la cour, présentée pour le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX par Me Musset, avocat ; Le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-308 en date du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1996 par laquelle le préfet de la région Limousin a rejeté sa demande de reconnaissance de structure de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 99BX00947
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Madeleine X..., par Me Palazzo ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de la commission départementale d'hygiène du 25 juillet 1996 relatif aux nuisances générées par la boulangerie industrielle Vi-Tong...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 99BX01378
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. PELCOR dont le siège social est situé à Voulon, Couhé Vérac Vienne, société en liquidation judiciaire, représentée par Me X..., mandataire liquidateur ; La S.A. PELCOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. Philippe Y..., annulé la décision, en date du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 99BX01563
68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX ... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 1999 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 21 mai et 23 octobre 1996 par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ont respectivement refusé de "retirer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 99BX01673
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...1e chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 juillet 1999, 10 avril 2000 et les 18 janvier et 1er février 2001 au greffe de la cour, présentés par M. André X..., ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler un jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de Lot-et-Garonne le 30 août 1995 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 99BX01876
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Guy X..., ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 22 mai 1995, par laquelle le préfet du Gers a mis fin à ses fonctions de vétérinaire inspecteur vacataire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 octobre 2002, 99BX02780
66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. TRANSPORTS RODIERE, dont le siège social est situé à Mélac, Tresses Gironde ; La S.A. TRANSPORTS RODIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 29 mai 1997, par laquelle le directeur adjoint du travail des transports...
