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France | France, Cour d'appel de Paris, 18ème chambre, section d, 07 mai 2002, 01/38107

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Mésentente - Condition Si, en vertu... ...18ème chambre, section d...COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 7 MAI 2002 N Répertoire Général : 01/ 38107 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges section commerce du 18 octobre 2001 CONTRADICTOIRE PARTIES EN CAUSE 1 Monsieur Thierry X...... 92210 SAINT CLOUD APPELANT comparant assisté par Maître LEHEUZEY, avocat au barreau de Paris R94 2 SOCIETE GARAGE DU BAC 2, rue Lavoisier...

France | 07/05/2002 | 18ème chambre, section d

France | France, Cour d'appel de Paris, 18ème chambre, section d, 09 janvier 2001, 2000/35010S

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Bénéfice - Prolongation - Condition - Les dispositions de l'article... ...18ème chambre, section d...00 / 35010 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil Section activités diverses du 20 avril 2000. CONTRADICTOIRE CONFIRMATION 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 9 JANVIER 2001 N, pages PARTIES EN CAUSE 1 SOCIETE OPTIUM INGENIERIE 9 rue Baudoin 75013 PARIS APPELANTE représentée par Maître LEPEYTRE du cabinet BJTS, avocat au barreau de Paris L108. 2 Madame...

France | 09/01/2001 | 18ème chambre, section d
 
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