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| France, Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section a, 10 novembre 2003, 2003/04195
PROXENETISME - Aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui Est coupable de proxénétisme par aide, assistance ou protection de... ...13ème chambre, section a...DOSSIER N 03/ 04195 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2003 Pièce à conviction : néant Consignation P. C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 7, 6 pages Prononcé publiquement le LUNDI 10 NOVEMBRE 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS- 16EME CHAMBRE du 23 MAI 2003, P0225432011. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR...
| France, Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section a, 07 janvier 2003, 02/06470
CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre musicale La mise en place d'un site internet pirate proposant la vente de disques... ...13ème chambre, section a...DOSSIER N 02/ 06470 ARRÊT DU 07 JANVIER 2003 COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 12, pages Prononcé publiquement le MARDI 07 JANVIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS- 31EME CHAMBRE-du 05 AVRIL 2002, P0121495047. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Stanislas né le... fils de Dominique et de Y...
| France, Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section a, 10 octobre 2001, 00/07909
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités... ...13ème chambre, section a...DOSSIER N° 00/ 07909 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2001 COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A Prononcé publiquement le MERCREDI 10 OCTOBRE 2001, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS- 31EME CHAMBRE du 22 NOVEMBRE 2000, P9931290362. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Michaël né le 19 Juin 1970 à LILLE 59 de Albert et de Y... Esther...
