La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:12ème chambre section 1

MANDAT La renonciation contractuelle à toute pénalité en cas de non-reconduction du sous-mandat n'emporte pas renonciation à une indemnité... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2010 R. G. No 09/ 09427 AFFAIRE : Alain X... C/ Société d'Investissement Touristique et Immobilier " S. I. T. I. " venant aux droits de la société PIERRE ET VACANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2001 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambre : 20 No Section : No RG : 97069797 LE SEIZE...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - / JDF En l'espèce, les... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 1 DU 02 DECEMBRE 2010 R.G. No 08/08106 AFFAIRE : Société de droit suisse SYNGENTA INTERNATIONAL AG... C/Société DHL EXPRESS... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 06 Mai 2008 par le Tribunal de Commerce de PONTOISENo Chambre : 03No Section : No RG : 05/f00420 LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-.Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application Il se déduit des... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2010 R.G. No 09/06503 AFFAIRE : Société de droit belge TONICKX C/Société ELVINA... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 26 Juin 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo Chambre : 4No Section : No RG : 2008F1312 LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - / JDF Aux termes de l'article L. 713-5 du code de la propriété... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2010 R.G. No 09/08532 AFFAIRE : S.A. HACHETTE FILIPACCHI PRESSE HFP C/S.A.S.U. LABORATOIRES OMEGA PHRAMA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité zudit siège venant aux droits de la société CHEFARO-ARDEVAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2008 par le Cour de Cassation de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2010 R.G. No 09/08768 AFFAIRE : Société ONDES et RAYONS C/S.A.S. PROFESSIONNAL MEDICAL ACCESSOIRIES PMA Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 23 Septembre 2009 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLESNo Chambre : 1No Section : No RG : 2008F5081 LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - / JDF Dès lors que le juge étranger n'a pas prononcé... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES DRCode nac : 66C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 NOVEMBRE 2010 R.G. No 09/06339 AFFAIRE : Société de droit gabonais PECHERIE DU PORT C/Société BUREAU VERITAS Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 24 Juin 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo Chambre : 1No Section : No RG : 2008F02149 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : -SCP...

MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - / JDF Dès lors que visuellement, la seule différence... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2010 R. G. No 10/ 03419 AFFAIRE : Mr Hratch X... pour l'enregistrement de la marque " MEJA " C/ S. A. S. MAJE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE INPI Décision déférée à la cour : Décision rendu le 14 Avril 2010 par le Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS No RG : 09-3525 LE QUATRE...

BAIL COMMERCIAL Aux termes de l'article L.45-10 du code de commerce, les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 1 CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2010 R.G. No 09/05306 AFFAIRE : S.C.I. LM ILE DE FRANCE C/Société BESSON CHAUSSURES Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 27 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISENo Chambre : 2No Section : No RG : 07/9448 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : -SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD-SCP KEIME...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES DRCode nac : 59C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2010 R.G. No 09/00507 AFFAIRE : S.A.S. FRANCOIS PIERRE C/S.A.S. VOLVO CONSTRUCTION EQUIPEMENT EUROPE anciennement dénommée VOLVO MATERIELS TP FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 12 Décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLESNo Chambre : 3No Section : No RG : 2007F3908 Expéditions...

COMPETENCE La clause attributive de compétence insérée au contrat ayant été inscrite dans le seul intérêt de la banque, celle-ci était libre... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES DRCode nac : 00A12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2010 R.G. No 09/09643 AFFAIRE : Société FILMEDIS C/ Société HSBC FRANCE Expéditions exécutoires-Société FILMEDIS-Société HSBC FRANCE Expéditions-Me Yann LE PENVEN -Me Annick GONTHIER-ROULET Copiesdélivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE DIX,La cour d'appel de VERSAILLES...